Préambule
Les conditions générales de ventes ci-dessous s’appliquent par défaut à tout achat de bien ou de service, ci-dessous appelés les « produits » et les « services », effectué dans le salon de coiffure L’atelier de coiffure, ci-dessous appelé le « vendeur », par un consommateur, ci-dessous appelé le « client ». L’atelier de coiffure est une entreprise en nom propre possédée par Nathalie Cadic Loisel, immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat des Côtes d’Armor sous le numéro de SIRET 52317441500019 et domiciliée à 1B Rue de la Chalotais, 22220 Tréguier.
Article 1 – Biens et services proposés
Les services proposés sont détaillés sur le site internet, dans la rubrique « Tarifs » disponible à cette adresse : https://lesalon-coupe-energetique.fr/tarifs/
Le client devra prendre rendez-vous par téléphone au 06 10 30 58 39 afin d’avoir accès à ces services.
Les produits disponibles à l’achat seront à retrouver directement dans le salon de coiffure.
Article 2 – Tarifs
Les tarifs sont disponibles sur le site internet, dans la rubrique « Tarifs » disponible à cette adresse : https://lesalon-coupe-energetique.fr/tarifs/
Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ces prix sont amenés à évoluer et le client devra donc vérifier régulièrement les prix sur cette page.
Article 3 – Paiement
Le client devra payer le service à la suite de la réalisation de ce dernier, parmi les moyens de paiement suivants :
- Espèces
- Chèque
- Carte bancaire
Lors de l’achat d’un produit, le client devra payer à la remise en main propre de ce dernier, à l’aide d’un des moyens de paiement mentionnés ci-dessus.
Article 4 – Garanties
4.1 – Services
Lors de la réalisation d’un service, le client devra alors payer le service, et ce, même s’il est insatisfait de la prestation.
4.2 – Produits
Lors de l’achat d’un produit, le client bénéficie des garanties suivantes :
Garantie de conformité
Article 217-4 du Code de la consommation : « [Le produit] correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat »
Article 217-5 du Code de la consommation : « [Le produit] est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné »
Garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Article 1644 du code civil : « [Dans le cas de présence d’un vice caché,] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix »
Limites
Le vendeur ne pourrait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du produit ou de négligence de la part du client.
Article 5 – Contestations – Médiateur
En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir au « Médiateur du Commerce Coopératif et Associé », en allant sur leur site internet : https://www.mcca-mediation.fr/
Article 6 – Conditions générales – Validité, modification
Ces conditions générales s’appliquent à tous les achats effectués au sein du salon de coiffure, et sont amenés à évoluer à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat.